Lever les contraintes juridiques au transport à la voile – Appel à la représentation nationale

Un appel à la représentation nationale a été lancé le 28 avril 2015. Députés et Sénateurs ont ainsi été saisis de la problématique réglementaire à laquelle les voiliers traditionnels sont confrontés.

L’activité de TOWT – Transport à la Voile se trouve en effet dans une situation d’insécurité juridique qui provient d’une inadaptation de la réglementation (Décret 84-810) au “transport de marchandises à la voile”. Notre activité a toutefois permis d’ores de transporter près de 300 tonnes de marchandises, économisant ainsi quelque 180 tonnes de CO2, tout en dynamisant le patrimoine maritime.

En effet, la réglementation pour le “transport de charge” a depuis longtemps évacué la notion-même de “voile” ; ainsi, les procédures et les coûts pour armer un voilier “à la charge” rendent impossible l’entrée de grands voiliers navigants français dans cette catégorie. Ainsi, pourtant appelés “voiliers de travail”, ils sont cantonnés à des navigations de plaisance, dont la réglementation sécurité empêche le transport de marchandises. Par conséquent, la réglementation en vigueur crée un contexte d’insécurité juridique et commerciale qui fragilise nos chances de développement, mettant en danger notre activité actuelle. Alors que la Division 241 de l’Arrêté pris pour application du Décret est actuellement en cours de réécriture par la Direction des Affaires Maritimes, notre analyse est de proposer de l’alléger de la mention suivante (art. 241-1.01) : « Aucun navire visé par la présente division ne transporte de cargaison, hormis son avitaillement, les rechanges nécessaires à son exploitation, et les bagages des personnes embarquées« . Cette voie présenterait l’avantage de n’utiliser que la « gomme », sans les implications que prendre le “stylo” aurait.

En dépit de la réponse de M. CUVILLIER (publiée au JO le 29.11.2012, page 2767), et de notre lettre du 3 avril 2015 à Madame Ségolène ROYAL, il est en effet urgent d’adapter la réglementation pour permettre à des voiliers français de trouver un mode opératoire pour effectuer des transports de marchandises dans un cadre réglementaire clair. Plus largement, en cohérence avec les engagements internationaux de la France, et dans le contexte du débat national sur la loi relative à la transition énergétique et de la COP21/CMP11, la pertinence de la propulsion vélique en tant que facteur de développement de l’économie maritime française doit désormais être prise en compte.